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n ) Code des juridictions financières Code du cinéma (ratification de l'ordonnance. 511-3 du code de la construction et de l'habitation) Belgique (coopération transfrontalière) Belgique (établir des règles d'assistance administrative et juridique en matière d'impôts sur les revenus) Belgique (coopération transfrontalière en matière policière et douanière) Belgique (sécurité sociale) Belgique (immatriculation des véhicules et infractions au code. L'application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier législatif. Abrogation des tests ADN (procédure de regroupement familial). Alduy ) Intermittents du spectacle (pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, miner crypto monnaie par cpu avec quel cpu de l'audiovisuel et du cinéma, texte du groupe socialiste ) Intermittents du spectacle (pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma, texte de Mme Létard. Abrogation de la «Loi Travail abrogation de la loi autorisant la ligne CDG express. Abrogation du délit de solidarité, abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle. Absentéisme parlementaire, absentéisme scolaire (lutter contre l absentéisme scolaire (lutter contre l absents (réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil) Abus de dépendance économique Abus sexuels (protection des enfants contre l'exploitation et les) Accès à un compte de paiement assorti de prestations. Abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle.

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